Principes et outils de protection de l’environnement, …
Les procédures d’application des outils de protection de l’environnement, de rectification environnementale, de mise en conformité ou de mise en compatibilité en matière de protection de l’environnement ne sont pas encore formellement et convenablement établies (v. décret du 12 octobre 2005 : art. 56 et 58).
